Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

L’entreprise EI Kévin Geiger (Dot Perfect) est une auto entreprise, ayant le numéro SIRET suivant 84512155700035, dont le siège social est 5 rue François Blanchard, 76150 MAROMME.

L’entreprise est spécialisée dans la création de sites internet et le graphisme, offrant des services de conception de sites web par abonnement.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet exploité par l’entreprise Dot Perfect, accessible principalement depuis l’URL www.dot-perfect.com, où les services sont présentés et vendus aux clients.
« Client » : fait référence à tout utilisateur, personne physique ou morale, qui achète un service proposé sur le site.
« Utilisateurs » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, indépendamment du fait qu’elle procède à l’achat d’une Prestation de services proposée par l’entreprise.
« Prestation de services » : ensemble des services proposés par l’entreprise.
« Abonnement » : désigne la formule souscrite par le Client auprès de l’entreprise.
« Compte Client » : espace personnel créé par un utilisateur sur le Site, nécessaire pour passer commande et accéder à certaines fonctionnalités proposées par le Site.
« Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des services et l’entreprise Dot Perfect s’engage à les lui fournir, conformément aux CGV.

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients.

Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés par Dot Perfect.

Dot Perfect s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.

Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet.

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCÈS DU SITE

Le site internet dot-perfect.com est hébergé par la société Hostinger Internationale LTD, dont le siège social est situé au 1 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site ou l’application à des fins illégales.

L’accès au site et l’application nécessitent de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet et l’application sont protégés par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.

Ce faisant, toute reproduction des éléments du site est interdite.

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSÉS PAR Dot Perfect

L’entreprise propose une prestation de services de création de site internet, par système d’abonnement. Le client a le choix entre 3 formules comprenant des services de base.
Chaque formule dispose de frais de mise en service et d’un prix par abonnement.

La formule 1 “Site vitrine” comprend :

Un hébergement
Un nom de domaine avec l’extension .fr
Création du site WordPress
Mise en ligne du site
Fonctionnalité de base
5 pages incluses
Optimisation du référencement
Jusqu’à 2 adresses mails
Sécurité du site
Thème WordPress acheté sur la plateforme Envato Market (valeur max. de 30€) personnalisé à la charte graphique du client
Rapport de trafic
Compte d’accès administrateur au site
Série de tutoriels vidéos

Le tarif mensuel de base pour la formule n°1 est de 59,00 € Hors Taxe.
La formule n°1 comprend des frais de mise en service d’un montant de 300,00 € Hors Taxe.

Le tarif mensuel de base pour la formule n°2 est de 99,00 € Hors Taxe.
La formule n°2 comprend des frais de mise en service d’un montant de 700,00 € Hors Taxe.

Le tarif mensuel de base pour la formule n°3 est de 149,00 € Hors Taxe.
La formule n°3 comprend des frais de mise en service d’un montant de 900,00 € Hors Taxe.

Des options supplémentaires sont proposées par Dot Perfect et pourront s’ajouter au devis final.
Toutes les prestations et options sont détaillées en complément du devis envoyé au client.

ARTICLE 7 : PASSAGE DE COMMANDE

Pour passer une commande, le client fait une demande sur le site interne dot-perfect.com en renseignant les informations personnelles suivantes :

Nom / prénom
Téléphone
Mail
Informations complémentaires concernant son projet et son futur site web

L’envoi de ce formulaire permet à l’entreprise de contacter ultérieurement le client afin d’échanger au sujet de son projet et des offres les plus adaptées.

Lors de cet échange gratuit, le client et l’entreprise définissent l’offre et les options comprises dedans.

Suite à cet échange, l’entreprise adresse un devis détaillé, par mail au client.
Le devis envoyé est accompagné des présentes conditions générales de vente.
Le client dispose d’un délai de 2 mois pour signer le devis.
Il retourne le devis intégral et signé, par mail.

En signant le devis, le client s’engage à régler, dans un délai de 24 heures, les frais de services et le tarif annuel de l’abonnement.

La commande est réputée validée dès lors que l’entreprise reçoit le paiement dans l’intégralité.

Dès réception du paiement, l’entreprise adresse par mail une facture du client, dans un délai de 7 jours après ladite réception.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Sur le site internet de l’entreprise, tous les prix sont affichés en HT.

Le client a la possibilité de connaître les prix en TTC lors de l’envoi du devis.

Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.

Cette plateforme garantit une transaction sécurisée et protégée.

Le client choisit une durée d’engagement, adaptée à son besoin, entre les 3 types d’abonnement disponible :

Abonnement mensuel.
Abonnement semestriel.
Abonnement annuel.

En procédant au paiement, le client s’engage fermement pour la durée de l’abonnement sélectionné.

Cette démarche implique une adhésion pleine et entière aux conditions d’abonnement précisées, sous réserve des modalités de résiliation détaillées dans nos CGV.

En souscrivant à un abonnement, le client autorise expressément l’entreprise à effectuer des prélèvements mensuels correspondant au tarif de l’abonnement choisi, pour toute la durée de l’engagement.

Le client s’assure de la validité de sa carte bancaire et de l’approvisionnement suffisant de son compte pour permettre le prélèvement mensuel, garantissant ainsi la continuité sans interruption des services proposés par l’entreprise.

Le client est informé que la date de prélèvement correspond à la date à laquelle il a souscrit à son abonnement.

Le client est informé que son engagement semestriel et annuel dispose d’une reconduction tacite de la même période que la durée de l’engagement choisi.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DU SERVICE

La livraison du site se fait par mail, selon les délais estimés suivants :

20 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 1
30 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 2
35 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 3

Ces délais sont donnés à titre indicatif, compte tenu de la nécessité qui incombe au client de valider différents aspects dans la création du site.

Ce faisant, le client s’engage à se rendre disponible et réactif pour permettre à l’entreprise d’effectuer sa livraison dans les délais estimés annoncés.

L’entreprise ne saura être tenue pour responsable, en cas de livraison dépassant les délais estimés, le cas échéant ou le client n’a pas fait preuve d’une réactivité raisonnable.

Le courrier électronique adressé au client comprendra les éléments suivants :

Lien du site : le lien d’accès au site internet créé sera transmis, permettant ainsi au client de visualiser et d’utiliser son nouveau site.
Liste de vidéos tutoriel : un ensemble de vidéos sera fourni pour accompagner le client dans la gestion et la maintenance de son site internet. Ces ressources ont pour objectif de faciliter l’autonomie du client dans l’utilisation de son espace en ligne.
Identifiants et mots de passe : les identifiants et mots de passe initiaux permettant l’accès à l’interface d’administration du site seront communiqués. Le client est libre de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

Il est rappelé que le client, lors de la livraison, devient propriétaire de son site, et de ce fait, est responsable de toute modification ou erreur de manipulation pouvant survenir suite à ces changements.

Une fois la livraison effectuée, le client détient l’entière responsabilité de la gestion de son site, notamment en ce qui concerne la sécurité des accès et la mise à jour des contenus.

Dot Perfect rappelle l’importance de suivre les bonnes pratiques de sécurité informatique, notamment en matière de gestion des mots de passe.

Ces délais sont une estimation, cela prend en compte la réactivité des 2 parties ainsi que le facteur humain.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Le client dispose, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la validation de la commande.

Pour exercer ce droit, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de l’entreprise par mail à l’adresse suivante : hello@dot-perfect.com.

Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.

Un formulaire de droit de rétractation est disponible sur la page d’accueil.

Passé ce délai de 14 jours, le client ne dispose d’aucun droit d’annulation.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Compte tenu de la nature des services proposés par l’entreprise, aucune résiliation n’est possible pendant la durée initiale de l’engagement, qu’elle soit mensuelle, semestrielle ou annuelle.

L’abonnement du client est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle initialement choisie.

Néanmoins, le client peut décider de ne pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours.

Pour les abonnements semestriels et annuels, cette décision doit être notifiée par le client au moins deux mois avant la fin de la période d’engagement en cours.

Pour l’abonnement mensuel, le client peut décider de ne pas renouveler son abonnement, au minimum 1 semaine avant la fin de la période d’engagement en cours.

La notification de non-renouvellement doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier permet de formaliser la volonté du client de ne pas poursuivre l’abonnement au-delà de la période d’engagement actuelle.

Le courrier de non-renouvellement doit être adressé à l’entreprise à l’adresse suivante : 5 rue François Blanchard, 76150 MAROMME.

Cette adresse sera utilisée exclusivement pour la réception des notifications de non-renouvellement.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Dot Perfect attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs.

Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation, l’entreprise peut être contactée :

Par mail : hello@dot-perfect.com

Dot Perfect s’engage à fournir une réponse complète et détaillée à la réclamation soumise, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes :

Nom et prénom du client : pour l’identification du client.
Email : pour assurer la livraison du service.
Statut juridique de l’entreprise du client : pour mettre en place ses mentions légales.
Numéro de téléphone : pour mettre en place ses mentions légales et pour contacter le client plus facilement.

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail : hello@dot-perfect.com.

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.

Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies. La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.

Notre entreprise utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web et fournir des services personnalisés et plus pertinents.

Pour connaître notre politique de cookies, le client peut consulter notre politique de confidentialité.

Pour plus d’informations sur la gestion et la suppression des cookies, nous vous invitons à consulter l’aide de votre navigateur ou à visiter des sites spécialisés tels que la CNIL.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes les obligations qui incombent à l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
Dot Perfect s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION

En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.

L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.