Conditions générales de vente (CGV)

(Mise à jour du 21 décembre 2025)

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCÈS DU SITE ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSÉS PAR Dot Perfect ARTICLE 7 : PASSAGE DE COMMANDE ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 9 :  LIVRAISON DU SERVICE ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION ARTICLE 11 :  RESILIATION DE L’ABONNEMENT ARTICLE 12 :  TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

L’entreprise EI Kévin Geiger (Dot Perfect) est une auto entreprise, ayant le numéro SIRET suivant 84512155700043, dont le siège social est 5 rue François Blanchard, 76150 MAROMME.

L’entreprise est spécialisée dans la création de sites internet et le graphisme, offrant des services de conception de sites web par abonnement

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

• « Site » : désigne le site internet exploité par l’entreprise Dot Perfect, accessible principalement depuis l’URL www.dot-perfect.com, où les services sont présentés et vendus aux clients.
• « Client » : fait référence à tout utilisateur, personne physique ou morale, qui achète un service proposé sur le site.
• « Utilisateurs » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, indépendamment du fait qu’elle procède à l’achat d’une Prestation de services proposée par l’entreprise.
• « Prestation de services » : ensemble des services proposés par l’entreprise.
• « Abonnement » : désigne la formule souscrite par le Client auprès de l’entreprise.
• « Compte Client » : espace personnel créé par un utilisateur sur le Site, nécessaire pour passer commande et accéder à certaines fonctionnalités proposées par le Site.
• « Commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des services et l’entreprise Dot Perfect s’engage à les lui fournir, conformément aux CGV.

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients.

Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des services proposés par Dot Perfect. 

Dot Perfect s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. 

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV. 

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification. 

Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur. 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet.

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCÈS DU SITE 

Le site internet dot-perfect.com est hébergé par la société Hostinger Internationale LTD, dont le siège social est situé au 1 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. 

En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site ou l’application à des fins illégales.

L’accès au site et l’application nécessitent de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur. 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet. 

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des créations réalisées par Dot Perfect (maquettes, design sur-mesure, configurations techniques, optimisations SEO, paramétrages spécifiques, développement de code, choix et installation de plugins ou thèmes achetés par Dot Perfect) demeure sa propriété intellectuelle exclusive et ne saurait être transmis ou réutilisé par le Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client reste propriétaire exclusif :

• des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos, documents, etc.) ;
• de son nom de domaine, même si celui-ci est enregistré et géré par Dot Perfect.

Le Client déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle et d’utilisation sur les éléments (textes, images, logos, vidéos) qu’il fournit à Dot Perfect. Le Client garantit Dot Perfect contre toute action de tiers relative à l’utilisation de ces éléments et prendra à sa charge tous les frais et condamnations qui pourraient en découler pour Dot Perfect.

À la fin du contrat, Dot Perfect mettra à disposition du Client ses contenus initiaux (dans la limite de ce qui a été transmis par le Client) et procèdera, sur demande, au transfert du nom de domaine dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements.

ARTICLE 6 : SERVICES PROPOSÉS PAR Dot Perfect

L’entreprise propose une prestation de services de création de site internet, par système d’abonnement. Le client a le choix entre 3 formules comprenant des services de base. 

Chaque formule dispose de frais de mise en service et d’un prix par abonnement.

La formule 1 “Site vitrine” comprend : 

• Un hébergement
• Un nom de domaine avec l’extension .fr
• Création du site WordPress
• Mise en ligne du site
• Gestionnaire de contenu (textes, images, diaporama, boutons, accordéon… via le plugin Elementor)
• 6 pages incluses
• Formulaire de contact
• Optimisation du référencement site (Plugin SEO configuré)
• Optimisation du référencement local via Google My Business
• Jusqu’à 2 adresses mails liées au nom de domaine
• Sécurité du site renforcée (page de login cachée, fichier .htaccess optimisé, ajout de Captcha, plugin antispam, limitation de nombre de connexion)
• Mises à jours automatiques
• Performance du site amélioré (plugin de cache basique)
• Thème WordPress issue de la bibliothèque de thème starter Xtra
• Rapport de trafic intégré au site
• Système de bannière cookies / RGPD
• Compte d’accès administrateur au site
• Série de tutoriels vidéos
• Espace dédié sur clients.dot-perfect.com

Le tarif de la formule n°1 est de 49,00 € Hors Taxe par mois. Ce tarif est conditionné à un engagement ferme de douze (12) mois.

La formule 2 “Site vitrine sur-mesure” comprend : 

• Un hébergement
• Un nom de domaine avec l’extension .fr
• Création du site WordPress
• Mise en ligne du site
• Gestionnaire de contenu (tous les widgets prévus par le plugin Elementor en version payante : textes, images, diaporama, boutons, accordéon…)
• 10 pages incluses
• Formulaire de contact
• Optimisation du référencement site (Plugin SEO configuré)
• Optimisation du référencement local via Google My Business
• Jusqu’à 2 adresses mails liées au nom de domaine
• Sécurité du site renforcée (page de login cachée, plugin de sécurité, fichier .htaccess optimisé, ajout de Captcha, plugin antispam, limitation de nombre de connexion)
• Mises à jours automatiques
• Sauvegardes mensuelles
• Performance du site amélioré (plugin de cache avancé WPRocket)
• Design et charte graphique sur-mesure
• 3 maquettes / prototypes desktop et mobile à valider
• Rapport de trafic intégré au site
• Système de bannière cookies / RGPD
• Compte d’accès administrateur au site
• Formation personnalisée en visio d’une heure
• Série de tutoriels vidéos
• Espace dédié sur clients.dot-perfect.com

Le tarif de la formule n°2 est de 59,00 € Hors Taxe par mois. Ce tarif est conditionné à un engagement ferme de douze (12) mois.

La formule n°2 comprend des frais de mise en service d’un montant de 300,00 € Hors Taxe.

La formule 3 “Site e-commerce” comprend : 

• Un hébergement dédié plus puissant
• Un nom de domaine avec l’extension .fr
• Création du site WordPress
• Mise en ligne du site
• Gestionnaire de contenu (tous les widgets prévus par le plugin Elementor en version payante : textes, images, diaporama, boutons, accordéon…)
• 10 pages incluses
• 10 produits e-commerce inclus
• Formulaire de contact
• Optimisation du référencement site (Plugin SEO configuré)
• Optimisation du référencement local via Google My Business
• Jusqu’à 2 adresses mails liées au nom de domaine
• Gestion e-commerce (produits, catégories, promotions, recherche, stocks…)
• Gestion des paiements (Carte bancaire via Stripe, Paypal)
• Gestion de livraison standard (configuration de la livraison dans le pays et au prix souhaitées)
• Sécurité du site renforcée (page de login cachée, plugin de sécurité, fichier .htaccess optimisé, ajout de Captcha, plugin antispam, limitation de nombre de connexion)
• Mises à jours automatiques
• Sauvegardes mensuelles
• Performance du site amélioré (plugin de cache avancé WPRocket)
• Design et charte graphique sur-mesure
• 4 maquettes / prototypes desktop et mobile à valider
• Système de bannière cookies / RGPD
• Rapport de trafic intégré au site
• Formation personnalisée en visio d’une heure
• Compte d’accès administrateur au site
• Série de tutoriels vidéos
• Espace dédié sur clients.dot-perfect.com

Le tarif de la formule n°3 est de 79,00 € Hors Taxe par mois. Ce tarif est conditionné à un engagement ferme de douze (12) mois.

La formule n°3 comprend des frais de mise en service d’un montant de 500,00 € Hors Taxe.

Des options supplémentaires sont proposées par Dot Perfect et pourront s’ajouter au devis final.

Toutes les prestations et options sont détaillées en complément du devis envoyé au client.

Dot Perfect peut procéder, pour le compte du Client, à l’achat ou au renouvellement du nom de domaine nécessaire à la mise en ligne du site. Dans ce cas, le nom de domaine est enregistré au nom du Client et reste sa propriété pleine et entière.

Dot Perfect agit uniquement en tant que gestionnaire technique pendant la durée du contrat, sans préjudice des droits du Client.

ARTICLE 7 : PASSAGE DE COMMANDE 

Pour passer une commande, le client fait une demande sur le site interne dot-perfect.com en renseignant les informations personnelles suivantes : 

• Nom / prénom  
• Téléphone 
• Mail 
• Informations complémentaires concernant son projet et son futur site web

L’envoi de ce formulaire permet à l’entreprise de contacter ultérieurement le client afin d’échanger au sujet de son projet et des offres les plus adaptées. 

Lors de cet échange gratuit, le client et l’entreprise définissent l’offre et les options comprises dedans. 

Suite à cet échange, l’entreprise adresse un devis détaillé, par mail au client.

Le devis envoyé est accompagné des présentes conditions générales de vente.

Le client dispose d’un délai de 2 mois pour signer le devis. 

Il retourne le devis intégral et signé, par mail. 

En signant le devis, le client s’engage à régler, dans un délai de 24 heures, les frais de services et le tarif annuel de l’abonnement. 

La commande est réputée validée dès lors que l’entreprise reçoit le paiement dans l’intégralité. 

Dès réception du paiement, l’entreprise adresse par mail une facture du client, dans un délai de 7 jours après ladite réception. 

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Durée d’engagement

La souscription aux services de Dot Perfect implique un engagement initial ferme et irrévocable de douze (12) mois (ci-après la “Période Initiale”). Le Client ne peut prétendre à une résiliation anticipée durant cette Période Initiale, sauf cas de force majeure avérée.

À l’issue de cette période de douze mois, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 11 (Résiliation).

8.2. Modalités de facturation et de paiement

Bien que l’engagement soit annuel, Dot Perfect accorde au Client une facilité de paiement sous la forme d’un prélèvement mensuel.

• Les prix affichés sur le site sont exprimés en Hors Taxe (HT) et par mois.
• Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via le service sécurisé Stripe.
• Le premier paiement (incluant le premier mois et les éventuels frais de mise en service) est exigible à la signature du devis/commande.

8.3. Défaut de paiement et exigibilité

Le paiement mensuel étant une facilité accordée pour un engagement annuel, tout défaut de paiement d’une mensualité ou révocation du mandat de prélèvement par le Client entraîne :

1. La suspension immédiate des services (site hors ligne).
2. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois en cours.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DU SERVICE

La livraison du site se fait par courrier électronique, selon les délais estimés suivants :

• 20 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 1
• 30 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 2
• 35 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande, pour la formule 3

Ces délais sont donnés à titre indicatif, compte tenu de la nécessité qui incombe au client de valider différents aspects dans la création du site.

Ce faisant, le Client s’engage à se rendre disponible et réactif pour permettre à Dot Perfect d’effectuer sa livraison dans les délais estimés annoncés. Si, faute de transmission des éléments nécessaires par le Client (textes, images, validation), le site ne peut être mis en ligne dans un délai de 90 jours après la signature, Dot Perfect se réserve le droit de suspendre la prestation. La réactivation du projet fera l’objet de frais de reprise de dossier forfaitaires de 150 €, sans que cela ne suspende l’obligation de paiement de l’abonnement mensuel engagé.

L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de livraison dépassant les délais estimés, le cas échéant ou si le Client n’a pas fait preuve d’une réactivité raisonnable.

Le courrier électronique de livraison adressé au Client comprendra les éléments suivants :

• Lien du site : le lien d’accès au site internet créé sera transmis, permettant ainsi au Client de visualiser et d’utiliser son nouveau site.
• Liste de vidéos tutoriels : un ensemble de vidéos sera fourni pour accompagner le Client dans la gestion et la maintenance de son site internet. Ces ressources ont pour objectif de faciliter l’autonomie du Client dans l’utilisation de son espace en ligne.
• Identifiants et mots de passe : les identifiants et mots de passe initiaux permettant l’accès à l’interface d’administration du site seront communiqués. Le Client est libre de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

Il est rappelé que le Client, lors de la livraison, devient entièrement responsable de l’administration et de la publication de son site, et de ce fait, assume toute modification ou erreur de manipulation pouvant survenir suite à ces changements.

Une fois la livraison effectuée, le Client détient l’entière responsabilité de la gestion de son site, notamment en ce qui concerne la sécurité des accès et la mise à jour des contenus. Dot Perfect rappelle l’importance de suivre les bonnes pratiques de sécurité informatique, notamment en matière de gestion des mots de passe.

9.1. Maintenance technique et Garantie de fonctionnement

Dans le cadre de l’abonnement mensuel, Dot Perfect assure la maintenance technique du site, incluant les mises à jour de sécurité, du thème et des extensions (plugins).

• Responsabilité de Dot Perfect : Si une mise à jour effectuée par Dot Perfect ou une mise à jour automatique du système entraîne un dysfonctionnement visuel ou technique (bug d’affichage, fonctionnalité cassée), Dot Perfect s’engage à intervenir sans frais supplémentaires pour rétablir le site dans son état fonctionnel initial (correction ou restauration d’une sauvegarde antérieure).
• Responsabilité du Client : En revanche, cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements provoqués par une intervention directe du Client (installation d’un plugin tiers non validé par Dot Perfect, modification du code source, suppression accidentelle de pages ou de contenus). Dans ce cas précis, l’intervention de remise en état sera facturée au tarif horaire en vigueur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Le client dispose, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la validation de la commande.

Pour exercer ce droit, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible sur le site internet de l’entreprise par mail à l’adresse suivante : [email protected]. 

Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.

Un formulaire de droit de rétractation est disponible sur la page d’accueil. 

Passé ce délai de 14 jours, le client ne dispose d’aucun droit d’annulation.  

ARTICLE 11 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT   

Compte tenu de la nature des services proposés par l’entreprise, aucune résiliation n’est possible pendant la durée initiale de l’engagement, qu’elle soit mensuelle ou annuelle.

L’abonnement du Client est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle initialement choisie.

Néanmoins, le Client peut décider de ne pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours :

• Le Client peut décider de ne pas renouveler son abonnement, au minimum une semaine avant la fin de la période d’engagement en cours.

La notification de non-renouvellement doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Dot Perfect – 5 rue François Blanchard, 76150 MAROMME.

Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• Dot Perfect supprimera le site internet et l’hébergement associé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément ;
• Restitution des données (Clause limitative) : Sur demande écrite du Client, Dot Perfect restituera les contenus éditoriaux et médias appartenant au Client.
  • Format des textes : Les textes seront exportés et transmis sous un format bureautique standard (type .doc, .txt ou .pdf) et non sous forme de base de données ou de fichiers sources web.
  • Format des médias : Les images et logos seront transmis dans leurs formats d’origine (.jpg, .png, etc.).
• Exclusion des licences logicielles : Il est expressément convenu que le thème graphique utilisé pour la structure du site (ex: Thème XTra ou tout autre thème Premium), ainsi que les plugins payants installés par Dot Perfect, ne sont pas cessibles. Ces éléments sont couverts par une licence “Agence” ou “Développeur” acquise par Dot Perfect. Par conséquent, aucun fichier source du thème, aucune clé de licence, ni aucune sauvegarde fonctionnelle du site (backup complet) ne seront fournis au Client. Le Client devra acquérir ses propres licences s’il souhaite reconstruire un site similaire ailleurs.

• Dot Perfect mettra à disposition le nom de domaine enregistré au nom du Client, via la fourniture du code de transfert dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sous réserve que le Client soit à jour de l’ensemble des paiements dus ;
• Les créations propres à Dot Perfect (maquettes, design, paramétrages, configurations techniques liés à la sécurités et performance du site) ne sont pas transférées et demeurent sa propriété intellectuelle.

Services externes

Dot Perfect pourra, sur demande expresse du Client, accompagner le transfert de certains services tiers liés au site (Google Business Profile, Google Analytics, Google Search Console). Ces prestations complémentaires pourront faire l’objet d’un devis séparé.

Le Client est informé que l’absence de demande écrite avant la date effective de résiliation entraîne la perte définitive des accès gérés par Dot Perfect.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Dot Perfect attache une grande importance à la satisfaction de ses clients et utilisateurs. 

Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation, l’entreprise peut être contactée : 

Par mail : [email protected]

Dot Perfect s’engage à fournir une réponse complète et détaillée à la réclamation soumise, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de sa réception. 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes : 

• Nom et prénom du client : pour l’identification du client.
• Email : pour assurer la livraison du service. 
• Statut juridique de l’entreprise du client : pour mettre en place ses mentions légales.
• Numéro de téléphone : pour mettre en place ses mentions légales et pour contacter le client plus facilement.

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail : [email protected].

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.

Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies. La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles. 

Notre entreprise utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web et fournir des services personnalisés et plus pertinents.

Pour connaître notre politique de cookies, le client peut consulter notre politique de confidentialité. 

Pour plus d’informations sur la gestion et la suppression des cookies, nous vous invitons à consulter l’aide de votre navigateur ou à visiter des sites spécialisés tels que la CNIL.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes les obligations qui incombent à l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

Dot Perfect s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION

En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.

L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française. 

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.